Les grands principes de la réforme des retraites

Le 10 octobre 2018, Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, a présenté aux partenaires sociaux les grands principes de la réforme des retraites retenus à ce jour.

Ce ne sont encore que les principes généraux retenus après 6 mois de consultations.

Ils conforment le principe d’une retraite universelle par points, obéissant aux mêmes règles pour tous. Ils apportent quelques précisions par rapport aux propositions originelles, telles que la limitation du système de retraites obligatoire à trois fois le plafond de la sécurité sociale. Il reste cependant encore beaucoup d’inconnues.

En effet, la refonte des 42 régimes de retraite en un seul est un énorme chantier. La phase de consultation et de négociations va se poursuivre. La finalisation du projet de loi est repoussée d’au moins trois mois.

Voici donc le résumé des grands principes de la réforme à ce jour.

Un système universel, les mêmes règles pour tous

• Le système universel remplacera les 42 régimes de retraite obligatoires existants. Il n’y aura plus de distinction entre régime de base et régime complémentaire. Le nouveau régime prendra en compte les revenus d’activité dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale soit 10.000 euros brut/mois.
• Cela restera un système de retraite par répartition dans lequel les cotisations des actifs financent les pensions des retraités au même moment.
• Les règles de calcul des droits et les mécanismes de solidarité seront les mêmes pour tous quel que soit leur secteur d’activité.

Un système de retraite par points.

• Chacun aura un compte de points de retraite unique pour toute la vie.
• 1€ cotisé vaudra les mêmes droits pour tous.
• Les salariés et les fonctionnaires auront à revenu identique les mêmes cotisations et les mêmes droits. Le taux total de cotisation (par les assurés et leurs employeurs) restera au niveau actuel d’environ 28%.
• Le calcul des droits à retraite prendra en compte les primes des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux.
• Les travailleurs indépendants bénéficieront d’un régime de cotisations adapté mais auront le même nombre de points à cotisations égales.

Solidarité renforcée

• Des points seront accordés pour chaque enfant, dès le premier enfant.
• De même pour les interruptions d’activité liées, par exemple, au chômage, à la maladie, à l’invalidité, et à la maternité.
• Les veufs/veuves bénéficieront de la réversion de la pension de leur conjoint défunt.
• Une pension minimum sera prévue pour les personnes ayant travaillé à temps partiel ou avec des revenus modestes.

« La réforme n’a pas pour objet de faire des économies »

• Le nouveau système sera construit « dans le respect des grands équilibres financiers actuels. »
• Le fonctionnement du système universel de retraites devra assurer sa solidité, sa stabilité et sa viabilité sur le long terme.
• L’âge légal de la retraite restera fixé à 62 ans.
• Le système universel prendra en compte de spécificités telles que carrière longue, pénibilité, dangerosité, handicap… sur la base de critères objectifs.

La réforme prendra du temps

• La réforme ne concerne pas les retraités actuels. Leurs pensions et leurs droits ne seront pas modifiés.
• La première génération d’actifs concernée par la réforme et les modalités de la transition sont encore à déterminer en concertation avec les partenaires sociaux.
• La transition sera très progressive. Ceux qui seront à moins de 5 ans de l’âge de départ à la retraite lors de l’adoption de la loi ne seront pas concernés.
• Les actifs conserveront 100% des droits acquis, trimestres et points.