Le Portugal perdra-t-il son statut de paradis fiscal des retraités ?
Vous êtes attiré par une retraite au soleil, le faible coût de la vie et les avantages fiscaux du Portugal ? Les retraités français installés dans ce pays peuvent en effet bénéficier d’un statut fiscal de « résident non habituel. » Leurs revenus de source française, y compris leurs pensions, sont alors exonérées d’impôt sur le revenu pendant dix ans !
Cependant cet avantage important est aujourd’hui remis en question par l’administration fiscale française.
Si votre principale motivation pour vous expatrier au Portugal est l’avantage fiscal, la plus grande prudence est de rigueur. Vous devez impérativement consulter un spécialiste. Nos experts retraites pourront vous aider.
Exonération des retraités au statut de « résident non habituel »
Comme beaucoup de pays, le Portugal utilise des avantages fiscaux pour attirer les immigrants à forte contribution économique. Ces avantages étaient auparavant réservés aux actifs, chefs d’entreprise ou cadre supérieurs.
Depuis 2013, les retraités étrangers qui s’établissent au Portugal peuvent obtenir le statut de résident non habituel. Ils bénéficient alors d’une exonération temporaire d’impôt sur le revenu.
Les conditions à remplir sont :
- Ne pas avoir résidé au Portugal dans les cinq années précédant l’installation,
- Résider au Portugal la plupart du temps, soit 183 jours ou plus, ou au moins y avoir un logement, acheté ou loué.
- Percevoir une retraite du privé (les retraites de la fonction publique sont exclues) venant de France, ou d’un autre pays qui a avec le Portugal une convention fiscale appropriée.
- Faire une demande à l’administration fiscale Portugaise avant le 31 mars de l’année suivant l’installation au Portugal.
- Et, bien sûr, que cette demande soit acceptée.
Le retraité sera exonéré pendant 10 ans d’impôt sur tous ses revenus venant d’un autre pays que le Portugal. Cela inclut ses pensions de retraite et ses autres revenus mobiliers et immobiliers.
C’est donc un statut fiscal particulièrement avantageux.
Un avantage fiscal qui sera peut-être remis en cause
Malheureusement pour ceux qui compte en profiter, cet avantage fiscal pourrait être remis en cause aussi bien par l’administration française que par le Portugal.
L’administration fiscale française veut requalifier ce statut
Les règles d’imposition des pensions de retraite internationales ont pour but d’éviter la double imposition des retraités dans le pays de résidence et dans le pays qui verse la retraite. C’est le but de la convention fiscale franco-portugaise.
Or le statut de résident non habituel portugais n’évite pas la double imposition mais crée une double exonération. L’administration fiscale française a donc contesté ce statut. Deux décisions du Conseil d’État datant de 2015 ont confirmé qu’un retraité ayant comme seule source de revenu sa pension de retraite française et n’étant pas imposé dans le pays hôte (ceci concerne également Italie et Israël) était imposable en France.
Le Portugal ne s’opposera pas au fisc français
De son côté le Portugal ne tient pas à s’opposer à l’administration fiscale française. D’autres pays de l’Union Européenne, dont Finlande et la Suède, ont d’ailleurs également contesté le statut de résident non habituel portugais.
Le Portugal est aussi partagé. D’un côté ce statut permet d’attirer environs 10.000 immigrés à fort potentiel économique par an, d’un autre l’exonération d’impôt est une perte de recettes fiscale pour l’État portugais. Le parlement portugais a donc envisagé de remplace l’exonération de résident non habituel pour les retraités par une imposition minimum. Finalement, le parlement a repoussé cette décision.
Il y a donc beaucoup d’incertitude sur la viabilité de ce statut à terme.
Conclusion
Certains avocats fiscalistes conseillent aux retraités français de se constituer des revenus au Portugal, en y investissant dans la pierre ou les produits financiers. Ce déplacement de leur intérêts économiques leur permettrait de consolider leur statut de résident fiscal portugais. Ils pourraient ainsi échapper au fisc français.
D’autres, plus pragmatiques, ont conseillé aux retraités de provisionner les impôts qu’ils auraient dû payer au fisc français au cas où celle-ci leur imposerait un redressement fiscal.
Dans tous les cas, la plus vigilance est de mise. Plus que jamais, votre décision d’expatriation nécessite de prendre les conseils d’experts. N’hésitez pas à nous solliciter.
Je suis française j habite au Portugal depuis le 1 juillet 2007 je paye mmes impots au portugal je ne payais pas en France retraite a 925E ici je paye plus de 700 Euros j aimerais avoir des explications je croyais qu on ne payez pas pendant 10 ans avons nous ete mal conseille
Bonjour. Merci de votre commentaire qui confirme que les retraités doivent être très prudents et se faire conseiller par un expert avant de prendre la décision de s’expatrier au Portugal. Avez-vous vérifié que votre demande d’exonération remplissait bien les conditions nécessaires (2007 ne semble pas correspondre) et qu’elle a été acceptée?
L’accord pour retraites date de 2013 si j’ai bien compris en 2007 vous êtes déjà en retraite donc malheureusement vous n’etes Pas concerné par l’exoneration Par contre ,une personne qui a acheté un bien immobilier a cette époque au Portugal et qui était encore actif et travaillait en FRANCE et qui payait ses impôts sur le revenu en FRANCE tout en réglant L’IMI de son bien immobilier au Portugal et qui est maintenant en RETRAITE je pense qu’elle peut demander L’EXONERATION DES 10 ANS AU FISC PORTUGAIS à vérifier si une personne qui est à l’aise sur le sujet peut me renseigner je suis preneur.Merci.
A priori si vous avez déjà acheté un bien immobilier mais que vous pouvez prouver que ne résidiez pas au Portugal mais en France dans les 5 dernières années précédent votre installation au Portugal, vous pourriez remplir les conditions d’obtention du statut de résident non habituel. Il faudra déclarer votre installation au Portugal et faire une demande à l’administration fiscale Portugaise avant le 31 mars de l’année suivant cette installation. Dans tous les cas, vous avez besoin en effet d’un conseiller juridique/fiscal pour vous assister. Cordialement.
Bonjour,
Fontionnaire retraitée en France, âgée de 78 ans, pourrais-je acheter une maison au Portugal et l’ habiter 6mois par an, pour bénéficier d avantages fiscaux ? Si oui, lesquels ?
Merci de me répondre…
Bonjour. Malheureusement, je crains que cela ne soit pas possible pour vous car les fonctionnaires retraités sont explicitement exclus du dispositif de résident non habituel au Portugal. Cordialement.
j ai pris ma residence au Portugal en 2018…….j ai mon certificat de resident europeen….j envisage de faire ma premiere declaration pour les revenus de retraite 2018 pour ma retraite francaise de la Mutualite sociale agricole mais je n ai fait aucune demande RNH….vu ma retraite je vais payer aux environ de 2000 euros…..est ce que je fais fausse route
Mr Bertrand. Il semble qu’il faille en effet faire une demande et que vous êtes encore dans les temps: « Faire une demande à l’administration fiscale Portugaise avant le 31 mars de l’année suivant l’installation au Portugal. » Bonne chance!
Je compte acheter une maison au Portugal à la fin de l année 2019, et être résident permanent. Je suis retraité de l aéronautique, et possède un maison en France que je garderai. Donc puis-je profiter de l exonération d impôts pendant 10 ans ? A qui s adresser pour obtenir la procédure pour devenir resident permanent?
Bonjour. Le statut qui permet, sous conditions, d’obtenir une exonération d’impôts est celui de « résident non habituel. » Vous devez vous adresser au service des impôts de votre lieu de résidence portugais. Comme l’article le souligne, l’exonération d’impôt est loin d’être automatique et peut être remise en cause par l’administration française, notamment si vous gardez des intérêts économiques importants en France (une maison, vos économies etc.), vous devez donc être très prudent, vérifiez que vous remplissez les conditions et que votre régime ne soit pas remis en cause ultérieurement. Une bonne référence que vous connaissez sans doute: https://www.livinginportugal.com/fr/demenager-au-portugal/le-regime-fiscal-pour-les-residents-non-habituels/
Bonjour
Cet exil fiscal. N est pas normal, gagner sur tous les fronts. Ni pour la France ni pour le Portugal, ces Rnh devraient payer un minimum 20%, tout le monde devrait payer des impots.
Et passer 10 ans, les impots, sont tres important au Portugal. 10 ans c est rapide.
Merci
Le parlement portugais n’a pas voulu statuer vis à vis des retraités qui viennent s’installer au Portugal et c’est bien dommage pour eux. Pour contourner les reproches qui leurs sont faits, il suffit de définir un taux fixe de 1 % ou 5 % sur le montant des pensions pendant 10 ans pour que le Portugal soit toujours attractif. Les Conventions fiscales entre pays européens stipulent que l’impôt sur le revenu doit être payé par le résident étranger dans son pays d’accueil. Il faut donc définir un impôt sur le revenu au Portugal, même minime soit-il car sinon la convention bilatérale ne peut s’appliquer laissant au pays de départ le soin d’encaisser l’impôt.
Cette exonération fiscale de l’impôt sur le revenu réservée aux retraités francais qui s’installe au Portugal est injuste, ces personnes ont profités de l’éducation gratuite en France, de toutes les structures (routes … ect) payées par les contribuables durant leur vie professionnelle, de la sécurité sociale, et à la retraite parce qu’ils on les moyens financiers et pour fuir le fisc français, s’installe au Portugal.
Honte à ces personnes qui ont qui ont vécu ou se sont enrichis sur le territoire français comme certains chanteurs par exemple (Forent Pagny) n’ont aucun scrupules à s’installer ailleurs.
Cela ressemble beaucoup à de l’évasion fiscale.
L’Europe des mercantiles poursuit son chemin.
Tout à fait d’accord avec toi.
De plus dès qu’il y a un gros pépin de santé, ils rappliquent en France car la sécu est plus avantageuse…
En France, il devrait y avoir un prélèvement à la source des pensions pour ces exilés .
Ces gens ont contribué à l’effort national. Probablement plus que les autres, puisque vous dites vous-mêmes qu’ils ont les moyens de partir.
Par ailleurs, non, ils ne rentrent pas en France se faire soigner tant les hôpitaux français ne sont plus ce qu’ils étaient et tant les hôpitaux portugais sont bons.
En gros, selon vous, on naît dans un pays et on y est assigné à résidence ad vitam eternam. Du totalitarisme teinté d’aigreur sur l’hôtel des bons sentiments.
Raisonnement erroné. En effet, le retraité qui a travaillé 42 ans en France, a payé durant 42 ans toutes les charges sociales et impôts et a donc contribué largement au fonctionnement de la France. Quand il était salarié, il a payé notamment la vignette pour les vieux, il a donné une journée de travail pour les vieux et une fois qu’il est vieux, on lui demande de payer en plus une augmentation de 1,7 % de CSG pour favoriser les jeunes salariés.
La décision de partir à l’étranger pour bénéficier de sa retraite : l’Etat supprime la CSG et la CRDS sur sa pension mais son taux Sécurité sociale maladie qui est de 1 % passe à 4 %. Il gagne d’un côté avec la suppression de la CSG et de la CRDS mais il cotise 4 fois plus à la Sécurité sociale. Aussi vous comprendrez qu’un français parti à l’étranger vienne se faire soigner de temps en temps en France car il cotise 4 fois plus qu’un Français retraité en France !
C’est ainsi qu’on fait de l’intox avec des raisonnements erronés et faux. Revoyez votre raisonnement et votre position.
Bonjour,
Je suis résident français, je n’exerce plus d’activité, et vit de placements immobiliers. Nous voudrions avec ma femme nous installer dans la région de Lisbonne. Pour cela nous envisageons de vendre tout notre patrimoine immobilier, y compris notre résidence principale. Nous voudrions donc devenir résidents portugais, en achetant notre résidence principale. Nous avons besoin de conseils, rémunéré bien évidemment. Nous serions extrêmement reconnaissant de bien vouloir nous recontacter, par mail si vous le souhaitez, ou par téléphone au numéro suivant 00.33.6.15.81.59.67. J’
Nous vous en remercions par avance.
Th. Garcin.
Pour bénéficier de la non imposition ( je suis retraité ) est-il nécessaire de ne pas avoir de logement en France: je suis usufruitier d’une villa, faudrait-il annuler cet usufruit et comment fait-on pour cela
Bonjour,
Nous envisageons à plus ou moins long terme de nous installer au bénéfique soleil de Portugal. Mon mari est portugais, mais retraité français, je suis française, mais pas encore retraitée.
Qu’en est-il du prélèvement à la source ? Est-ce que ça change quelque chose ? Quelqu’un sait-il comment ça se passe ?
Merci de vos avis et conseils !
Aucune injustice c est un pari sur l avenir Ne vous inquiétez pas le portugal est gagant sur tous les points il attire des revenu fixes et regulier quelque elites qui depensent dans le pays accetu la flambé des prix doucement mais surement , et l’exoneration des revenus n’est que de 10 ans , il y a multiples façons de recupérer des impots a therme , à la vente de biens ou apres investissement au portugal le bilan se fera donc pour tous apres les 10ans , peut être même que cela se soldera avec des pertes une fois installer et les 10 années écoulées ?
Bonjour. Vous avez bien raison. Penser long terme est la clé d’un investissement réussi. Donc pour le retraité cela veut dire ne pas se laisser aveugler par un avantage fiscal temporaire. A long terme, le Portugal présente cepdenant d’autres avantages, notamment en ce qui concerne les droits de succession.
Une des conditions pour bénéficier de l’exonération d’impôts pendant 10 ans sur les revenus de pension/retraite française est d’être un ex salarié du privé (et non du public). Quid des ex salariés des régimes spéciaux (RATP, SNCF, EDF, GDF, Banque de France, …) qui ne font pas partie de la fonction publique?
Bonne question. Pas de réponse. Normalement le critère est que si l’Etat français paye la pension, alors l’exonération de l’imposition en France n’est pas possible. Dans le cas, par exemple, de la SNCF, l’État (ministre des transport) contrôle la caisse de retraite et finance son déficit. Est-ce que 2 administrations fiscales (Française et Portugaise) voient cela comme une retraite publique? Il faut sans doute voir chaque cas particulier. Si quelqu’un a un témoignage…
bonjour mon époux et moi étant retraités de la fonction publique (sncf et hospitalière) nous envisageons d acheter un bien immobilier au Portugal et nous y installer définitivement qu en sera t il au niveau des impots sur les revenus seront nous exonérés ou beneficierons nous d un abattement?merci de nous repondre
cordialement
Les pensions payés aux retraités ayant exercé dans une administration publique ne peuvent pas bénéficier de la convention fiscale qui permet aux expatriés au Portugal d’obtenir une exonération d’impôt sur le revenu pendant 10 ans. Vérifiez cependant si cela s’applique à votre statut exact.
nous sommes retraites français installés au Portugal en septembre 2018le statut RNH a été refuse car demande apres le 31/03/2019. Nos revenus annuels sont de 24000 € bruts pours nous deux. Combien devront nous payer d’impots au Portugal alors que nous ne sommes pas imposables en France. Y a t-il des abattements par rapport aux ages des retraites ? et si abattement de combien ? merci pour votre reponse
D’abord il faut que la nouvelle loi passe au Parlement Portugais. On verra. En plus c’est seulement pour les nouveaux arrivées, pas retroactif. Et ne sera aplicable avant Mars 2021. Ce que le Portugal envisage c’est d’avoir des couples Français avec des revenus confortables cherchant la paix, la securité, le confort, la qualité de vie. Pas un paradis fiscal. Ça c’est la realité. Comme Portugais, qui aime la Douce France, je vous dit: SOYEZ BIEN VENUS. Et… 10%? C’est rien.
Bonjour,
J’ai le statut de RNH au Portugal depuis 2018 et ne suis pas concerné par les nouvelles mesures Fiscales. Malgré cela si je le décide m’est il possible de choisir un taux d’imposition au Portugal afin de contribuer un minimum.
je suis retraitée depuis 3 ans et j’habite au Portugal depuis Juin 2020 en location( je n’ai aucun biens immobiliers et France ou au Portugal), ma seule richesse c’est ma retraite. Ma retraite est de 1200 € PAR MOIS et je ne suis pas imposable sur le revenu en France. Qu’est ce que je devrais payer au Portugal en tant que résident habituel?