Les enjeux de la réforme des pensions de réversion

Présentée sous  le titre : « Quels droits accorder aux conjoints en cas de décès ? », la réforme des pensions de réversion est une des 11 thématiques abordées dans la consultation publique sur la réforme des retraites.

Les propositions sont présentées comme un effort d’harmonisation du calcul et des conditions d’attribution des pensions de réversion aux conjoints survivant en cas de décès dans un couple. Le but est de créer un nouveau système universel plus simple et plus juste.

Cependant, on peut imaginer sans peine que l’harmonisation des systèmes disparates existants ferait beaucoup de perdants si elle se basait sur le plus petit dénominateur commun, c’est-à-dire sur les conditions les moins avantageuses à travers tous les régimes !

La réforme des pensions de réversion est une réforme à fort enjeu sociétal et économique.

Que sont les pensions de réversion ?

En cas de décès, entre 50% et 60% de la retraite de la personne défunte peut être versée, sous certaines conditions, au conjoint survivant et aux éventuels ex-conjoints. C’est ce qu’on appelle une pension de réversion.[i]

• 4,4 millions de personnes, soit un retraité sur quatre, touchent une pension de réversion.
• A 89% les bénéficiaires des pensions de réversion sont des femmes.
• Plus des trois quarts des pensions de réversion complètent une pension existante. Seuls 24% des bénéficiaires n’ont que la pension de réversion comme retraite.

Des conditions très différentes selon les régimes

La réforme des retraites vise à créer un système universel de retraite, plus simple et plus juste, qui soit le même pour tous les français. Elle veut donc uniformiser le calcul et les conditions d’attribution des pensions de réversion qui sont très différents dans les 42 régimes de retraite existants.

Aujourd’hui, chaque régime a ses propres règles concernant, par exemple :

• Le mariage: La plupart des régimes de retraite limitent les pensions de réversion aux conjoints de couples mariés et excluent les partenaires de PACS et concubins.Les conjoints de fonctionnaires doivent avoir été mariés au moins quatre ans et 2 ans avant la retraite du défunt pour espérer bénéficier de la réversion.
• L’âge minimum du conjoint survivant. Cet âge est fixé à 55 ans par le régime de base des salariés (CNAV), mais il est de 60 ans à l’AGIRC et sans conditions d’âge pour les fonctionnaires.
• Le taux : Les pensions de réversion du régime de base sont fixées à 54% dans le régime de base des salariés et 50% chez les fonctionnaires.
• Le plafond de ressources du conjoint survivant. Une telle condition existe à la CNAV où le plafond de ressources est de 20 550,40 € pour une personne seule et 32 880,64 € pour une personne vivant en couple.
• Le remariage ou la reprise de vie en couple. Le remariage met fin aux pensions de réversion AGIRC-ARRCO. La retraite de base des salariés (CNAV) alloue la pension de réversion à tous les ex-conjoints en proportion des années passées en couple, qu’ils se soient remariés ou non. Les conjoints des fonctionnaires perdent la pension de réversion s’ils revivent en couple, mariés ou non.

Ce tout petit échantillon vous donne une idée de la diversité et de la complexité des règles existantes  !

On peut imaginer sans peine que l’harmonisation ferait beaucoup de perdants si elle se basait sur le plus petit dénominateur commun, c’est-à-dire toutes les conditions les moins avantageuses à travers tous les régimes !

Un enjeu de société

Le sujet des pensions de réversion est aussi un enjeu sociétal. Aujourd’hui plus des 2/3 des femmes travaillent. Le PACS (45% des unions) est presque aussi populaire que le mariage parmi les couples hétérosexuels.[i] Beaucoup des lois protectrices du mariage étaient des lois de protection de la famille.

Le système doit s’adapter aux nouvelles réalités. Mais il influencera aussi la réalité en retour. Ainsi, la politique de la famille a, par le passé, fortement influencé les comportements des français. La natalité a chuté bien moins fortement en France que dans les pays voisins. Un système de pension de réversion trop restrictif pourrait avoir un impact négatif sur les familles.

Un énorme enjeu économique

Enfin l’enjeu de la réforme des pensions de réversion est économique. Dans le système actuel, une retraite est personnelle. Être marié n’augmente pas les cotisations et un cotisant marié ne doit pas partager sa pension quand il ou elle divorce. Les pensions de réversion des régimes de retraite obligatoires versées aux conjoints survivant sont des droits dits « dérivés », ils sont financés par la collectivité et non par les cotisations des conjoints.

L’enjeu économique est d’autant plus grand que l’on parle d’un avantage qui concerne déjà un 4.4 million de personnes, soit retraité sur quatre. La réforme, selon qu’elle se basera sur des conditions plus ou moins généreuses, fera significativement augmenter ou diminuer le nombre et le montant des pensions de réversion avec un impact se mesurant en milliards d’euros, ou même en dizaine de milliards par an.

[i] Source : DREES, 2017.

[ii] 40% des PACS aboutissent à un mariage