La loi PACTE veut rendre l’épargne retraite plus attractive

Pour contrer la baisse inévitable des prestations des régimes de retraite obligatoires, le gouvernement veut renforcer l’attractivité des plans d’épargne retraite dite supplémentaire de type PERP, Madelin, PERCO et Article 83. Il propose de réformer les règles de ces plans d’épargne dans le cadre de la loi PACTE, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises.

Si le projet de loi est approuvé, l’épargne retraite sera radicalement harmonisée et en cela simplifiée. La portabilité des contrats sera totale. Les conditions de dénouement seront assouplies. Le gouvernement espère ainsi rendre l’épargne retraite beaucoup plus attractive pour les épargnants et créer une masse financière qui contribuera au financement des entreprises.

Pour MaRetraite.fr, la simplification de l’épargne retraite serait une avancée réelle. C’est aussi une reconnaissance du fait que le financement de la retraite doit reposer de plus en plus sur l’épargne de chacun et de moins en moins sur les régimes de retraite obligatoire dont les prestations vont baisser.

En clair, vous devez compter sur vos propres forces d’anticipation et de gestion de votre argent pour vous assurer un revenu convenable à la retraite. Heureusement que MaRetraite.fr est là pour vous y aider !

Qu’est-ce que la loi PACTE ?

La loi PACTE, ou « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » vise à favoriser la croissance des entreprises à toutes les étapes, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement. C’est un vaste ensemble de mesures qui modifient aussi bien le code du commerce, que le code civil, le code des impôts, le code de la sécurité sociale et le code monétaire et financier.

Quel rapport avec l’épargne retraite supplémentaire ?

L’épargne retraite, dite supplémentaire par rapport aux régimes obligatoires de base et complémentaire, vous permet de vous constituer une retraite par capitalisation. Votre épargne est investie pour vous dans les entreprises et sur les marchés financiers.

Par contraste, les régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaire) fonctionnent par répartition : les pensions des retraités sont financées par les actifs qui cotisent au même moment.

Si l’épargne retraite était plus développée, elle représenterait une masse financière importante qui pourrait servir au financement des entreprises, comme le font les fonds de pension anglo-saxons.

Pourquoi considère-t-on l’épargne retraite comme sous-développée ?

L’épargne retraite représente 219 milliards fin 2016, soit 8 fois moins que l’assurance vie. Elle est actuellement sous-développée, aussi bien par rapport au besoin de financement des entreprises que par rapport au besoin des épargnants de se créer des revenus supplémentaires à la retraite.

Beaucoup de contrats sont en déshérence. Sur 12,7 millions de souscripteurs de contrats d’épargne retraite, moins de la moitié ont fait un versement en 2016. Les cotisations annuelles moyennes sont faibles, en dessous de 1.000 euros. Visiblement, les contrats ne sont pas assez attractifs.

Quelles sont les causes de ce manque d’attractivité ?

Les produits d’épargne retraite individuelle (PERP, Madelin, Prefon) et collectifs (PERCO, Article 83) ont tous des règles différentes. Cela les rend opaques.

Ils sont souvent attachés à une entreprise ou un secteur d’activité (profession libérale, fonctionnaire), ce qui fait qu’un actif qui change plusieurs fois d’emploi se retrouve avec plusieurs contrats incompatibles.

De plus, la rentabilité est faible (sauf si vous êtes conseillés par MaRetraite.fr, bien sûr ! 😉). Les placements sont en général (sur-)sécurisés et rapportent très peu. Les frais sont trop élevés à cause du manque de concurrence entre les assureurs. Les épargnants subissent une érosion de leur capital.

Quelles solutions la loi Pacte propose-t-elle ?

La loi PACTE propose un changement en profondeur. Elle propose d’encadrer plus étroitement et de définir des règles communes à tous les contrats d’épargne retraite. Le nouveau cadre s’appellerait tout simplement PER (Plan Epargne Retraite).

Cette harmonisation amènera les avantages suivants :

• L’harmonisation des conditions des différents contrats créera une simplification radicale pour les épargnants. Elle augmentera la lisibilité de ces contrats. Elle stimulera la concurrence.
• La portabilité des contrats sera totale. Aujourd’hui, on peut seulement transférer un PERP vers une autre compagnie d’assurance et transformer un contrat Madelin en PERP. Avec la loi PACTE, par exemple, un employé qui quitte son entreprise pourra transformer son épargne retraite d’entreprise en contrat individuel.
• La généralisation de la gestion pilotée augmentera le rendement des contrats tout en les sécurisant à l’approche du départ en retraite. Un meilleur contrôle des frais renforcera la meilleure rentabilité.
• Enfin la généralisation du choix de sortie en capital ou en rente viagère devrait énormément accroître la popularité de l’épargne retraite. La possibilité de débloquer un contrat en phase d’épargne pour acheter sa (première) résidence principale sera aussi un plus.

Quel est le calendrier de cette réforme ?

La loi est actuellement en cours d’examen par le Parlement. Elle sera votée en 2019.

Elle entrera en vigueur à partir de 2020. Les modalités techniques d’application seront précisées par voie d’ordonnances et par des mesures inclues dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Viendront ensuite les décrets d’application.

C’est à ce moment là que seront connus les avantages fiscaux de l’épargne retraite – un point décisif pour le succès du PER !

Conclusion

La réforme de l’épargne retraite proposée par la loi PACTE est une réforme en profondeur. Si elle est adoptée, elle créera un meilleur encadrement et une simplification qui devraient renforcer l’attractivité des contrats d’épargne retraite.

Comme auparavant, l’épargne retraite restera une opportunité parmi d’autres de se constituer un capital ou une rente pour augmenter ses revenus à la retraite.

N’hésitez pas à faire un Bilan Patrimoine Retraite avec MaRetraite.fr pour voir si l’épargne retraite fait partie des solutions recommandées dans votre situation.