Qu’est-ce qu’un contrat d’épargne retraite supplémentaire ?

Les contrats d’épargne retraite supplémentaire (aussi appelés surcomplémentaire) vous permettent de compléter votre pension des régimes de retraite obligatoires (retraite de base et retraite complémentaire) par de l’épargne défiscalisée. Vous pouvez y souscrire à titre individuel ou, si l’entreprise le permet, au sein de votre entreprise. Certains contrats sont ouverts à tous, d’autres sont réservés à certains statuts professionnels ou métiers.

Ces contrats représentent actuellement moins de 5% des cotisations de retraite en France, mais ils sont en progression constante car les français sont conscients de la tendance baissière des pensions des régimes obligatoires. L’épargne retraite va donc certainement continuer à se développer, elle est d’ailleurs encouragée par le gouvernement.

Les contrats d’épargne retraite sont règlementés et gérés principalement par des compagnies d’assurance, et parfois (de plus en plus rarement) directement par les entreprises.

Ci-dessous, je vous présente les principales caractéristiques de ces contrats et un panorama des plus connus.

Ce sont des contrats d’épargne retraite par capitalisation

Ces contrats sont des contrats de retraite « par capitalisation ». Cela signifie que le montant de la pension ou du capital qui vous seront versés à la retraite dépendra des revenus des sommes que vous avez versées et qui sont placées par l’organisme de gestion sur différents supports financiers tels que des fonds euros ou des actions.

On parle également de contrats à « cotisations définies » car les versements (plus ou moins réguliers) sont connus tandis que les prestations (les rentes ou le capital versés à la retraite) peuvent varier en fonction des termes du contrat et du rendement des placements choisis.[i]

Il est donc très important de bien choisir ces contrats et de suivre leur performance.

Les cotisations sont déductibles de l’impôt sur le revenu

La fiscalité est un des principaux avantages mis en avant par les promoteurs de ce type d’épargne retraite. La plupart des contrats permettent en effet aux souscripteurs de déduire tout ou partie des cotisations versées de leur revenu imposable. C’est un important avantage fiscal et la raison pour laquelle on parle d’épargne retraite défiscalisée.

Mais il ne faut pas se laisser aveugler par l’avantage fiscal et se décider en fonction de sa situation personnelle.

• La déductibilité des cotisations du revenu est d’autant plus intéressante que vous êtes fortement imposé.
• L’avantage fiscal est plafonné à 10% de vos revenus dans la limite de revenus égaux à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (ou 10% du plafond de la sécurité sociale si vous gagnez moins que celui-ci). Les plafonds non utilisés sont reportables sur trois ans. Votre plafond disponible est indiqué sur votre feuille d’impôt.
• Les rentes viagères ou le capital qui vous seront versées à la retraite seront imposés à l’impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux. C’est pourquoi on peut dire que l’épargne retraite subit une imposition « différée » dans le temps, et non qu’elle est exonérée d’impôt.

Les contrats d’épargne retraite individuels

Vous pouvez souscrire à ces contrats à titre volontaire et individuel, si vous remplissez les conditions de souscription :

Plan Epargne Retraite Populaire (PERP). Ce contrat d’assurance accessible à tous permet de se constituer une épargne défiscalisée qui est restituée principalement sous forme de rente viagère.

Complément de Retraite Mutualiste (COREM). Crée à l’origine pour l’Education Nationale, ce type de contrat est aujourd’hui accessible à tous les particuliers.

Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique (PREFON). Réservé aux fonctionnaires, ce contrat répond aux mêmes règles de déduction fiscale que le PERP.

Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH). Strictement réservé aux personnels hospitaliers.

Retraite Mutualiste du Combattant (RMC). Ce contrat individuel à versements facultatifs est accessible aux victimes de guerre et possesseurs de la carte du combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN).

Caisse Autonome de Retraite des Elus Locaux (CAREL-MUDEL). Ce régime d’épargne retraite facultative est réservé aux élus locaux.

Contrat d’épargne-retraite Madelin. Ce contrat permet aux indépendants, professions libérales et entrepreneurs de se constituer un complément de retraite en bénéficiant de déductions fiscales sur leurs versements.

 

Contrat « exploitants agricoles ». Ce contrat de groupe à souscription individuelle est réservé aux travailleurs non-salariés des secteurs agricole et maritime.

Les contrats d’entreprise

Vous pouvez souscrire à ces contrats si votre entreprise les propose. Certains sont à adhésion obligatoire à l’intérieur de l’entreprise, d’autres sont à adhésion facultative. La plupart sont « abondés » (alimentés) en partie ou totalement par l’entreprise, ce qui est un avantage non négligeable.

Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO). Ce contrat nécessite un accord collectif au sein de l’entreprise. L’adhésion des salariés est facultative. L’épargne constituée sera perçue sous forme de rente ou de capital (selon l’accord) au moment de la retraite.

Plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) : Ce contrat d’assurance retraite est à adhésion obligatoire pour les salariés. Les salariés peuvent faire des versements supplémentaires s’ils le désirent.

Les contrats suivants sont nommés d’après le numéro de leur article de référence dans Code général des impôts (CGI) :

Contrat « Art 82 ». Ce type contrat ne bénéficie pas d’avantages fiscaux, ni pour l’entreprise ni pour le salarié. Les cotisations sont soumises aux contributions sociales et à l’impôt sur le revenu. Il est de plus en plus rare et remplacé par l’article 83.

Contrat « Art 83 ». Ce contrat est à adhésion obligatoire pour les employés concernés au sein de l’entreprise. Les cotisations obligatoires des salariés et les abondements de l’entreprise sont exonérés d’impôt sur le revenu dans certaines limites.

Contrat « Article 39 ». Ce type de contrat, très encadré juridiquement, est abondé entièrement par l’entreprise. C’est un des rares contrats à prestation définies. Il est généralement mis en place au profit de cadres supérieurs qui ne peuvent en profiter que s’ils sont présents dans l’entreprise au moment de partir en retraite.

Conclusion

Les contrats d’épargne retraite supplémentaire sont une option intéressante pour compléter votre pension des régimes de retraite obligatoires et vous constituer une retraite supplémentaire par une épargne défiscalisée.

Cependant leur intérêt doit être évalué au cas par cas, en fonction de la nature du contrat, de votre situation personnelle, et de vos autres options. Nous reviendrons sur ce sujet dans d’autres articles.

N’hésitez pas à nous consulter avant de prendre une décision !

 

[i] La plupart des contrats d’épargne retraite sont des contrats à cotisations définies. Cependant, il existe encore certains contrats d’épargne retraite d’entreprise dits « à prestations définies », par lesquels l’entreprise s’engage dès la signature du contrat à verser une rente ou un capital pour des montants connus. Ces contrats sont de plus en plus rares.